La loi Alur du 27 mars 2014

Elle impose depuis le 27 mars 2014 4 nouvelles obligations

L'occupant d'un immeuble contaminé doit déclarer en mairie la présence de la Mérule dès qu'il en a eu connaissance (Art  L. 133-7 du Code de la construction et de l'habitation)

L’article L. 133-8 du CCH prévoit une délimitation des zones de présence d'un risque de Mérule. Ainsi si dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral, soit de son propre chef, soit sur proposition des maires. Cet arrêté, consultable en préfecture, rend lisible et visible la géographie de la mérule

Il n'est plus possible d'évacuer sans précaution les matériaux de construction contaminés, bois ou autres. Ils doivent être incinérer sur place ou les faire traiter avant tout transport si leur destruction par incinération sur place s’avère impossible. Depuis le 15 janvier 2015 un amendement dit "Macron" a supprimé l'obligation d'incinérer sur place.

Si l'immeuble bâti situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, la présence d’un risque de mérule art. L. 133-9 du CCH doit être signalée et un neuvième diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente art.L. 271-4 du CCH 

Si nous avions eu connaissance de la potentielle présence de mérule (mot que nous avons découvert au mois d’août 2016 à notre emménagement),

Nous aurions  demandé un diagnostic dès le sous-seing privé  dont le coût moyen varie entre 200 et 400€, ce qui nous aurait bien évidemment évité l’achat de cette maison, notre endettement de 218000€ et tous les problèmes de santé physique et psychologique qui en découlent à présent

Si le bien est situé dans une zone répertoriée par arrêté préfectoral, un diagnostic technique est obligatoire. Mais même en l'absence d’arrêté, le vendeur doit informé l'acheteur 

Même s'il ne se trouve pas dans une zone répertorié, le vendeur a un devoir d'information (article 1134 du Code Civil).

Les cours de cassation considère la mérule comme un vice caché (30 ans de prescription). Une expertise mycologique n'aura aucun mal à prouver que la mérule était présente avant la vente. Pour le vendeur non professionnel, la conséquence est le dédommagement ou encore l'annulation de la vente.

En tant que professionnels, ils ont un rôle d'assistance et un devoir de conseil important et leur responsabilité est engagée (article 1382 du Code Civil). Les conséquences  peuvent être une réparation du ou des préjudices subis

Si il est prouvé que le vendeur, l'agent immobilier, etc... avait eu connaissance des désordres et qu'il a caché intentionnellement par des travaux, le vice caché est transformé en DOL. En plus de l'annulation de la vente des dommages et intérêts pourront être demandés. Le vendeur devra rembourser le prix de la vente et les intérêts légaux ainsi que la totalité des travaux réalisés par les acheteurs.